achatpublic.info - Créances nées de l’exécution du contrat : une procédure

Créances nées de l’exécution du contrat : une procédure « extra contractuelle »

Brève

 29/12/2022

La CAA de Toulouse rappelle que s'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant directement en œuvre les procédures prévues à cet effet par les stipulations contractuelles. En l’espèce, la société Environnement Massif central s'est vue attrib