Crise Covid-19 : compensation à l’égard du concessionnaire

Brève
  • 15/10/2021

Les nouveaux rapports d’observations définitives (ROD) des chambres régionales des comptes (CRC) commencent à s’intéresser aux mesures Covid-19 dans la commande publique. L’autorité de contrôle Auvergne-Rhône-Alpes revient sur l’article 6 (6°) de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, dans son ROD "Commune de Meyzieu". Cette disposition permet au concédant de verser une indemnité au concessionnaire en vue de compenser le

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