Critères de choix dans une procédure d'appel d'offres

Le sénateur Bernard Piras avait interrogé, en février dernier, le gouvernement sur la possibilité de recourir à une procédure d’appel d’offres lorsque la personne publique ne voulait retenir qu’un seul critère de prix. Dans sa réponse, le ministère des Finances a défini «l'appel d'offres comme étant la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats», même si l'article 53 définit une liste de critères pouvant être utilisés par la personne pub

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