Critères de sélection des candidatures : point trop n’en faut

Brève

 05/12/2005

La cour administrative de Douai a rendu un arrêt qui sanctionne l’OPAC Oise habitat pour avoir inséré un critère de sélection injustifié dans un avis d’appel public à la concurrence lancé le 16 décembre 1999. L’OPAC avait exigé que le futur titulaire du contrat en question dispose de références attestant sa spécialisation dans le contrôle administratif, technique et financier des contrats d’affermage sur les trois dernières années. La Cour a estimé que si l’objet du marché était bien le contrôle de toutes les chaufferies de l’OPAC affermées, la spécificité du régime de l’affermage n’entraînait