DAJ : modèle d’avis de modification d'une concession en cours

Au 1er janvier prochain, l’article 13-1 du décret du 26 avril 2010 entrera en vigueur. Cette disposition prévoit que les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques […] et présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvé

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