DAJ : modification du NOTI 3

Brève
  • 23/04/2015

Le formulaire NOTI 3 utilisé pour notifier à une entreprise le rejet de sa candidature ou de son offre et sa notice viennent d’être mis à jour par la direction des affaires juridiques. Le document décrit en particulier les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés. La DAJ a modifié la rubrique F du formulaire pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d’Etat dans sa déci

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