DAJ : une fiche sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Brève
  • 24/02/2017
partager :

Une nouvelle version de la fiche relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution est disponible sur le site de la DAJ. Le document reprend les différentes hypothèses de modification du contrat en cours d’exécution. Même si les nouvelles dispositions ne font plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », « les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant  qui mat&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.