Dans le silence de la convention, le mandataire représente le mandant pour signer le décompte général

Brève
  • 27/11/2023

La région Ile-de-France confie un mandat de maîtrise d’ouvrage à la société d’aménagement et d’équipement de la région parisienne (SAERP) pour la construction d’une résidence étudiante. A la suite de la réception des travaux, la SAERP notifie à la société titulaire d’un des lots le décompte général de son marché, puis la région émet un titre exécutoire à l’encontre de cette société. Elle rel

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