DC1 et DC4 : de nouvelles interdictions de soumissionner

Brève

 14/12/2011

Les rubriques F1 b) et g) du formulaire DC1 et I b) et g) du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur ont été modifiées. La rubrique b) a été revue pour tenir compte de la modification apportée par l’article 87 de la loi du 16 juin 2011 dit « loi Besson ». En application de cette disposition, un opérateur économique peut être exclu des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail (articles L. 8272-4,