
De « vraies » irrégularités pour déclarer sans suite une procédure de passation
Brève
- 03/05/2023
Un acheteur public peut, à tout moment de la passation, déclarer sans suite la procédure… encore faut-il que cette décision soit réellement justifiée. La déclaration sans suite de la commune de Dio-et-Valquières pour motif d’intérêt général lié à des irrégularités dans la procédure n’a pas convaincu le Tribunal administratif (TA) de Montpellier. La collectivité met fin à la consultation d’un marché de travaux de restauration

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