Décision du Conseil d’Etat sur la provision et la compensation de créances

Brève
  • 17/11/2005
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A l’occasion d’un marché de travaux pour la rénovation de plusieurs collèges et bâtiments de gendarmerie, la société Peinture Normandie a demandé la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser une provision de 116 989,76 euros. Le premier juge avait rejeté cette demande opposant à cette créance la compensation avec des dettes de la même société nées de l’exécution d’autres marchés. Le juge d’appel a annulé cette ordonnance et a condamné le département à verser à la société une provision de 107 879,74 euros en imputant sur la somme demandée « trois créances du département qu’i

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