Déclaration sans suite : quels sont les motifs d’intérêt général ?

Brève
  • 14/11/2012

Quels sont les motifs dits « d'intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite ? En réponse au député Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’économie et des finances rappelle que « seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée ». Il ne peut donc pas se co

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