Décompte général tacite : s’appuyer utilement sur le CCAG en vigueur

Brève

 19/01/2023

« Il est toujours loisible à une partie de renoncer à se prévaloir d'une clause du contrat qui lui est favorable » rappelle la CAA de Lyon. Appliquant ce principe, elle juge qu’en mettant en demeure la commune, par courrier du 5 septembre 2018, tout en se fondant sur les dispositions de l'article 13.4.2 du CCAG dans sa version applicable avant le 1er avril 2014, de produire le décompte général signé, à défaut de quoi elle saisirait le tribunal administratif afin qu'il établisse le dé