Défaillance du titulaire et paiement direct du sous-traitant

Brève
  • 13/02/2023

La CAA de Marseille rappelle que la loi du 31 décembre 1975 a ouvert aux sous-traitants une voie de droit pour obtenir le paiement direct des prestations réalisées par eux, y compris en cas de défaillance du titulaire du marché. Mais le sous-traitant qui, faute d'avoir suivi la procédure instituée par l'article 8 de cette loi et par l'article 116 du code des marchés publics, n'a pu bénéficier d'un paiement direct, ne peut dès lors, en tout état de cause, solliciter la rémuné

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