Défaut de conseil par la maîtrise d'œuvre lors de la réception: responsabilité contractuelle

Brève
  • 19/10/2023

A l’occasion d’un litige concernant un marché public de travaux, le Tribunal administratif de Versailles avait condamné la maîtrise d’œuvre à verser à la commune maître d’ouvrage une somme d’argent, en réparation de désordres résultant de l’absence de finition d’une façade vitrée. La société condamnée fait appel de ce jugement. Or, celle-ci avait omis de signaler à la commune l’absence de finition de la façade, alors qu&rsqu

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