Défense des principes républicains : mise en conformité pour les contrats de concession des aéroports

Brève
  • 28/06/2022

Un décret du 24 juin 2022 modifie le cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et les cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat, afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ainsi, un nouvel article 20-1 du cahier des charges type applicable aux concessions accordées pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes pr&eacut

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