Définition des ouvrages accessoires

Brève
  • 14/12/2011

La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône avait fait construire au début des années 90 des logement de fonction du personnel d‘un centre d’entretien secondaire de l’autoroute A5. Des désordres étant apparus, elle a recherché devant le TA de Dijon, la responsabilité solidaire des constructions sur le fondement de la garantie décennale. Le TA puis la CAA ont rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. La cour a jugé que « la société requérante et les constructeurs sont des personnes de droit privé ; […] que les contrats ne portaient pas sur la construction

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