Délai de prescription d’une garantie contractuelle : le Conseil d’Etat rappelle les règles

Brève
  • 04/12/2021
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La garantie « Anticorrosion » demandée par l’Etat, dans son marché de travaux du pont d'Aquitaine entre les communes de Bordeaux et Lormont, est toujours valable. Le Conseil d’Etat vient d’annuler les décisions des juges du fonds qui ont considéré que son action contractuelle était prescrite. Une bonne nouvelle pour le pouvoir adjudicateur qui peut demander une réparation à ce titre auprès de son titulaire, après que des problèmes de corrosion sont apparus sur l’ouvrage apr&e

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