Délais de paiement : la France conforme au droit communautaire ?

Brève

 24/11/2003

En février dernier, Jean-Marc Nesme, député UMP de Saône-et-Loire, s’étonnait que la directive européenne en date du 29 juin 2000 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales et applicable dans l’ensemble de l’Union depuis l’été 2002 ait été transposée partiellement. Trois points avaient été évoqués par le parlementaire : l’absence de textes pour les contrats publics visés à l’article 3 du CMP ainsi que les contrats conclus par les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat ; un texte français prévoyant un délai de paiement de quarant