Délais de paiement : la loi de transposition est publiée

Brève
  • 01/02/2013

La loi du 28 janvier 2013 transposant en droit français les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement (directive 2011/17du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) a été publiée au JO le 29 janvier. Cette loi s’applique à tous les contrats publics et vise tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris ceux qui relèvent de l’ordonnance du 6 juin 2005. Un décret fixera la durée de ce délai de paiement pour chaque catégorie

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