Délais de paiement : leur réduction ne concerne que l’Etat, les CCI et les établissements publics nationaux

Brève
  • 31/01/2008

A l’occasion d’un point de presse sur les délais de paiement qui s’est tenu à Bercy le 31 janvier, Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat aux PME et au commerce, a annoncé que la réduction de ces délais à 30 jours ne concernera que les services de l’Etat, les chambres de commerce et d’industrie et les établissements publics nationaux. Ces délais resteront donc de 45 jours pour les collectivités locales et de 50 jours pour les établissements hospitaliers. La mesure sera adoptée sous la forme d’un décret qui est en cours de rédaction et qui sera transmis dans quelques jours au Conseil d’Etat.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.