Délais de paiement : une mission de simplification des mentions non obligatoires des factures

Brève
  • 09/02/2017
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Michel Sapin, le ministre de l’économie et des finances, et Jean-Vincent Placé, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, ont confié au médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, et au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), une mission de simplification et d’harmonisation des mentions non obligatoires de facturation, afin d’améliorer les délais de paiement. L’objectif de cette mission est d

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