Demande de provision au titre des acomptes : pas d’exemption en matière de preuve

Brève
  • 18/10/2023

Le Conseil d’Etat précise la règle du versement d’une provision dans le cadre d’une demande formulée en référé, à l’occasion d’un contentieux opposant la commune de Gardanne à son groupement d’entreprises titulaire d’un marché global de performance pour la création d'un réseau multiservices de l'ensemble des équipements urbains et des bâtiments communaux. La collectivité conclut le marché public en septembre 2021. En avril 2022, elle

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