Démat : on peut obliger les entreprises à s’identifier

Brève
  • 12/10/2010

Est-il possible d’imposer à une entreprise, qui veut télécharger l’avis de publicité et le DCE d'un marché, de s’identifier sur le profil acheteur de la personne publique ? La réponse est oui pour Laure Thierry, avocate au cabinet Vedesi. Questionnée sur ce sujet à l’occasion du « club marchés », co-organisé par Le moniteur et le CNFPT, qui s’est tenu à Pantin, le 23 septembre, l’avocate estime qu’une telle démarche est possible car elle ne restreint pas la concurrence.

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