Démat’ : une instruction sur la valeur probante des pièces

Brève
  • 28/08/2017
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La Direction générale des Finances publiques et la Cour des comptes ont synthétisé, dans un document commun, les principes sur la valeur probante des pièces comptables et justificatives, échangées sous forme dématérialisée, entre les ordonnateurs, les comptables et les juridictions financières. Cette instruction n°17-0009 en date du 12 juin 2017 vise donc à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et

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