Dématérialisation : ne pas imposer un format de fichier unique

Brève

 19/07/2011

« Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils, dans le cadre de la dématérialisation, limiter les formats de fichiers de telle sorte qu’ils puissent rejeter une offre qui ne les respecte pas, dès lors que ces formats sont largement utilisés par la profession concernée ? ». A cette question du sénateur socialiste, Gérard Collomb, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie répond que « le guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics, rédigé par la direction des affaires juridiques en 2010, indique clairement que l'acheteur, s'il entend imposer un format, doit choi