Démontrer la relation de cause à effet avant de modifier le marché public

Brève
  • 01/12/2022

Justifier une modification d’un marché public en raison d’un changement dans la législation, cela peut se concevoir peut-être entendu… encore faut-il que cette évolution impacte l’exécution du contrat. La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est est dubitative, dans son rapport d’observations sur l’établissement public de santé mentale (EPSM) de l'Aube, quant aux motifs qui ont conduit à la prorogation d’un marché de transport sanitaire. Le contrat a été

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