Dérogation aux principes d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation

Brève
  • 26/06/2018

Les parties peuvent déroger, dans la concession, aux principes touchant à l’indemnisation des biens de retours en cas d’une intégration anticipée dans le patrimoine du concédant, à la seule condition pour la personne publique de ne pas accorder des libéralités. La règle est édictée clairement par le Conseil d’Etat dans sa célèbre décision d’Assemblée de 2012, Commune de Douai. Un nouveau contentieux est venu enrichir sa jurisprudence sur ce thème. En l’e

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