
Deux filiales d'un même groupe doivent-elles être regardées comme un seul et même candidat ?
Une société évincée conteste la validité d'un marché en soutenant que les deux sociétés titulaires des lots n°1 et n°2 doivent être regardées comme un seul et même candidat. En effet, elles sont membres d'un même groupe dès lors qu'elles sont filliales de la même société. Toutefois, elles sont chacune dotées de la personnalité morale et d'une adresse de siège sociale distincte. Elles disposent également de moyens matériel

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06