DGD : pas de saisine du juge sans notification préalable

Brève
  • 17/06/2019

Aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de travaux (CCAG), applicable au marché : " Le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d'oeuvre (...). ". Aux termes de l'article 13.4.2 du même CCAG : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le d

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