Directive «recours» : le Portugal devra encore s’expliquer devant la Cour

La Commission européenne va saisir une nouvelle fois la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Portugal. Ce pays ne s’est pas conformé à un premier arrêt de la Cour d’octobre 2004 sur ses procédures de recours en matière de passation des marchés publics (affaire C-275/03). Les autorités portugaises n’ont pas supprimé les dispositions qui exigent que soit présentée la preuve d’une faute commise par un fonctionnaire d’une entité publique pour obtenir réparation en cas de violation de la législation européenne. Ces mesures sont contraires à la directive 89/665/CEE relative aux proc

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