Directive Services : le Parlement européen adopte une résolution

Brève

 23/02/2011

Tandis que la Commission européenne a proposé de nouvelles initiatives pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, via la rédaction de l'Acte pour le marché unique, le Parlement, réuni en session plénière, a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la directive Services 2006/123/CE. Dans ce texte, en date du 15 février 2011, le Parlement demande que le principe fondamental de l'autonomie locale soit mieux pris en considération lors de la mise en œuvre de la directive et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur