Directives MP et concessions : la France veut 30 mois de transposition

Brève
  • 19/12/2012
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Le gouvernement français aurait demandé à disposer d’un délai de transposition d’une durée  de 30 mois (plus long que celui prévu) pour transposer en droit interne les deux directives sur la passation des marchés publics  et celle sur les concessions. La France argue d’un délai supplémentaire du fait qu’il y aura trois directives à transposer et que celle sur les concessions va nécessiter de modifier la loi Sapin. Les projets de directives sur les marchés publics et les concess

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