Directives “recours” : la consultation en ligne restera ouverte jusqu’au 31 janvier 2004

Brève
  • 18/12/2003

La Commission européenne a décidé de prolonger au 31 janvier 2004 la date de clôture de la consultation en ligne sur les directives “recours”. Ouverte depuis fin octobre, cette consultation a pour but d’améliorer la législation relative aux recours dans le domaine des marchés publics. Elle entre dans le cadre l’initiative “Interactive Policy making” que la Commission a lancée au printemps 2001. Trois questionnaires sont en ligne dans les onze langues européennes officielles. Ils sont destinés au public suivant : les entreprises qui, après avoir rencontré des difficultés lors de la passation de

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