Directives recours : premiers résultats de la consultation européenne

Brève

 23/02/2004

En ligne jusqu’à la fin du mois, la consultation lancée par la Commission européenne sur les directives “recours” auprès des fournisseurs, des associations professionnelles représentant les intérêts d’opérateurs économiques et des avocats, a donné ses premiers résultats. D’ores et déjà, Bruxelles, qui veille de façon prioritaire à l’application du droit communautaire dans le domaine, dispose de 130 contributions. A première vue, la situation semblerait très contrastée d’un pays à l’autre, en raison de la marge de manœuvre de chaque juridiction. Ainsi la Grèce, qui a correctement transposé les