Document de consultation : niveau de détail d’appréciation d’un sous-critère technique

Brève
  • 09/02/2023

La société SAS Peretti demande au juge administratif de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 298 948,66 euros, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du lot n°9 du marché passé par cette collectivité pour la reconstruction de bâtiments du lycée Ambroise Brugière à Clermont-Ferrand. Elle soutient notamment que le sous-critère technique "approche calendaire" n'était pas suffisamment détail

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.