Domanialité publique : à la recherche de l’intention de la commune propriétaire

Brève
  • 04/12/2021
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Par une délibération du 30 juillet 2018, le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de la commune à signer avec la société Socomix un bail emphytéotique d'une durée de soixante-quinze ans portant sur les murs et dépendances de l'Hôtel du Palais. Mme A.  attaque devant le juge cette délibération : elle soutient que procédure de passation du bail emphytéotique aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de sélection entre les ca

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