Dommages de travaux : le recours en indemnisation doit être dirigé vers le bon MOA

Dommage de travaux publics - Maître d’ouvrage - Responsabilité à l’égard des tiers – En 2012, la commune de Versailles lance la rénovation du secteur de la gare de Versailles-Chantiers. Ces travaux sont accompagnés du dévoiement de plusieurs canalisations du réseau d’eau potable. Une nuit, un tronçon de canalisation se déboite et cause une importante inondation. Un syndicat de copropriétaires demande la condamnation de la commune du fait des préjudices subis à la suite de ce sin

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.