DSP de gestion de l’eau : la Cour des comptes préconise de lier la rémunération du délégataire à sa performance

Brève
  • 30/12/2003

La Cour des Comptes a rendu au mois de décembre un rapport attendu sur la gestion de l’eau et de l’assainissement. Après avoir analysé l’existant, elle a élaboré plusieurs recommandations : d’abord la recherche d’une plus grande transparence financière des délégations de service public (DSP). Selon elle, la loi de février 1995 qui prévoit la livraison d’un compte annuel d’exploitation n’est pas assez précise. Sur ce point, le gouvernement l’a entendue puisqu’un décret devrait détailler le contenu de ces comptes annuels. La Cour a également insisté sur la nécessité pour les collectivités territ

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