DSP déchets : non retour sur le transfert de compétences

Brève

 25/02/2011

Dans un arrêt du 21 février, le Conseil d’Etat a indiqué qu’une fois le transfert de compétences opéré entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte dans le domaine du traitement, du transport, du tri et du stockage des déchets ménagers et assimilés, ce choix empêchait la collectivité de passer une DSP dans le domaine concerné dans certaines conditions. Selon la haute juridiction, l’article L.2224-13 du CGCT, qui encadre ces transferts, exclut l’application des dispositions de l’article L.5211-17 du même code autorisant certains transfer