DSP et occupation du domaine public : les « ajustements contractuels » possibles

Brève
  • 09/12/2021

La députée Cécile Muschotti (La République en Marche - Var) demande si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la crise sanitaire, « permettant ainsi à l'État et ses établissements publics de consentir une remise, en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité ». Elle demande aussi au gouvernement de préciser, le cas échéant, les voies et moyens qu&r

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