DSP : les frais de publicité ne peuvent être mis à la charge du candidat retenu

Brève

 20/01/2009

Les documents contractuels d’une délégation de service public peuvent-ils prévoir que les frais de procédures, en particulier les frais de publicité et d’annonces légales, seront mis à la charge du candidat retenu ? Interrogé sur ce point par le député UMP, Bertrand Pancher, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux DSP, notamment les articles L.1411-1 et R.1411-1 qui imposent à l’autorité délégante à procéder à une publicité par une insertion soit dans un journal d’a