DSP par affermage d'un marché : rappel du Conseil d'Etat sur la compétence en cas de litige

Brève
  • 29/02/2024

DSP - Affermage - Compétence juridictionnelle – La société requérante conclut avec la ville de Paris une convention de délégation de service public portant sur l'organisation, la gestion et l'entretien des marchés aux puces de Saint-Ouen. Il s’agit d’une délégation par affermage : en vertu de cette convention, la société perçoit les droits de place et verse en contrepartie à la Ville de Paris une redevance. Un litige survient en cours d’exécution ; la socié

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