DSP : respecter la hiérarchisation des critères

Brève
  • 19/06/2015

Commet un manquement le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’une DSP, annonce une hiérarchisation des critères pour au final leur accorder la même valeur. Ce manquement retenu par le juge du référé précontractuel de Lille contre le SITURV a été confirmé par le CE (CE, 6 mai 2015, SITURV). En revanche, la haute juridiction sanctionne le magistrat pour avoir annulé sur la base de ce manquement, qui ne concerne que la seule phase de choix entre les offres finales, l’ensemble de la procédure.

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