DSP : un élu membre du CA d'une SEM concourante interdit de commission d’attribution

Brève
  • 11/03/2008

Un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d’une société d'économie mixte, peut-il participer au vote concernant l'attribution d’une délégation de service public pour laquelle la Sem en question concourt avec des sociétés privées ? La réponse à cette question se trouve au 11e alinéa de l'article L. 1524-5 du CGCT (1) qui définit le régime juridique applicable aux votes et aux décisions des élus locaux mandataires des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des organes délibérants de sociétés d'économie mixte locales (SEML) dont ces collectivités sont action

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