Eau et assainissement : une aide peut être modulée en fonction du mode de gestion du service

Brève
  • 19/07/2011

Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article L. 2224-11-5 du CGCT qui interdit que les aides publiques aux communes et groupements des collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement soient modulées en fonction du mode de gestion du service. Le juge suprême a estimé que la disposition en cause restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution. En effet, si le législateur « peut (…) assujettir les collecti

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