Economie du contrat et avenants

Brève

 01/02/2011

« Pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot » a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 janvier. Notamment lorsqu’il s’agit d’un lot technique comme dans le litige traité. En l’espèce il s’agissait d’un marché de travaux unique modifié quatre fois par avenant. L’entreprise titulaire d’un lot de gros œuvre prétextait avoir subi un préjudice, toutes ces modifications ayant, selon elle, entrainé un bou