Effet de la révision du prix sur les acomptes

Brève
  • 04/03/2024

Marché de travaux - Acomptes - Révision des prix – Lors d’un litige lié à un marché de travaux, la société titulaire demande la révision des prix sur les six acomptes mensuels qu’elle a versés. La CAA de Paris rappelle que, aux termes de l’article 13.24 du CCAG-Travaux : "Les montants figurant dans les états d'acomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes, sauf en ce qui concerne l'effet de l'actualisation ou de

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