Effets d’une convention résiliée
Des pénalités de retard peuvent-elles s’appliquer après la résiliation d’une convention de délégation ? Pour le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, il semblerait que oui. Le 19 novembre, lors de l’examen d’un contentieux impliquant le syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement de Superbagnères (Haute-Garonne) par le Conseil d’Etat, il a proposé la cassation d’un arrêt de la cour administrative de Bordeaux considérant que « la résiliation ne fait pas obstacle à l’application de pénalités de retard ». Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 2007 (1) relative à un ma
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04