Energie : la loi du 13 juillet 2005 affirme le caractère facultatif et partiel de l’éligibilité des collectivités

Brève
  • 22/08/2005

La loi du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, est venue apporter une pierre angulaire à la loi du 9 août 2004 relative au service public de gaz et d’électricité qui traite, dans son article 30, de l’éligibilité des collectivités. Il est désormais clairement affirmé le caractère facultatif et partiel de l’éligibilité des collectivités publiques et des professionnels (articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 2005). Ainsi, ces derniers ont le droit de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie pour un site donné, sans pour autant remettre en cause les autr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.